07.77.26.87.10
– Copie de la carte d’identité
– Bilan des 3 dernières années
– Un état des passifs
– Un état des actifs
– Relevé bancaire du dernier mois
20 minutes
A partir de 463€
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Juridiquement, une entreprise est en état de cessation de lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
Seuls le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur-personne physique sont habilités à effectuer une déclaration de cessation de paiements.
Questions fréquentes
Le dépôt de bilan est la situation dans laquelle la société se déclarer en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de faire face à ses échéances.
Le responsable d’une entreprise en cessation de paiements doit déposer son bilan dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Ensuite, le dépôt de bilan entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise. Ce sont deux procédures distinctes.
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Il existe deux types de liquidation.
• La liquidation à l’amiable est décidée volontairement par les associés. Elle sous-entend que l’entreprise est en mesure de payer ses dettes.
• La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce, lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes. Les associés n’ont alors pas le choix et doivent le conformer à la décision du Tribunal.
Le responsable d’une entreprise en cessation de paiements doit déposer son bilan dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Ensuite, le dépôt de bilan entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise. Ce sont deux procédures distinctes.
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Il existe deux types de liquidation.
• La liquidation à l’amiable est décidée volontairement par les associés. Elle sous-entend que l’entreprise est en mesure de payer ses dettes.
• La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce, lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes. Les associés n’ont alors pas le choix et doivent le conformer à la décision du Tribunal.