07.77.26.87.10
Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site internet
Champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de M.A.C.S groupe proposé par la société aux clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue de M.A.C.S. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MA Création de Sociétés
39 boulevard Georges Clemenceau 83000 Toulon
Les présentes Conditions générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’au 31/12/2023
Service proposé
Le Site internet propose le Service suivant : la création juridique d’une entreprise.
La société M.A.C.S n’est pas un cabinet d’avocats. L’Utilisateur reconnaît donc que le site n’est ni assimilable ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site Internet ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur devra s’adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
Modification des Conditions générales de Vente et d’Utilisation
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. M.A.C.S se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.
Divisibilité des clauses
La nullité d’une ou de plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
Utilisation du Service et achat de Prestation
Commande
Pour commander la prestation de service, l’Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le type de prestation qu’il souhaite acheter et remplir les informations sur un formulaire lui permettant de personnaliser sa création. L’utilisateur peut à tout moment visualiser le contrat personnalisé avec ses informations et en particulier avant de confirmer sa commande.
Pour recevoir la confirmation de l’acceptation de la commande, l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.
À l’issue de la confirmation de l’acceptation de la commande et de la validation du paiement (encaissement par M.A.C.S de l’intégralité du prix, ou après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû) selon les modalités de paiement définies à l’article 3.3 des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, la prestation de service est fournie par M.A.C.S.
En cas de défaut de paiement suite à l’achat d’une prestation sur le Site Internet par l’Utilisateur, M.A.C.S pourra réclamer le remboursement des sommes dues par l’Utilisateur.
M.A.C.S se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, l’acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Paiement
L’Utilisateur procède au paiement de la prestation choisi lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale de la commande.
Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.
Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue, soit par virement bancaire soit par carte bancaire (bleue, visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.
Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.
Fourniture de services
Les prestations de services commandés par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :
– suite à la commande du client et son paiement ;
– M.A.C.S produira les premiers documents nécessaires à la continuation du dossier ;
– Le client envoie les derniers documents demandés par M.A.C.S ;
– M.A.C.S produit tous les documents restants ;
– Le client appose sa signature ;
– M.A.C.S envoie les documents signés aux organismes adéquats.
Les formalités seront effectuées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de tous les documents demandés par M.A.C.S auprès du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de Vente
M.A.C.S s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client ne lui seront jamais restituées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-21 -8, 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que le service est accompli.
Responsabilité
Responsabilité de M.A.C.S
M.A.C.S garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer M.A.C.S, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.
M.A.C.S fera rectifier (dans la mesure du possible)* les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
*Dès lors que la modification coûte plus cher que les frais de M.A.C.S, le client paiera la partie des frais supplémentaires.
M.A.C.S se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.
Limitation de Responsabilité
La garantie de M.A.C.S est limitée aux Services effectivement payés par le Client, ne sont pas compris les rétrocessions des frais liés aux greffes, à la chambre de commerce, à la chambre des métiers, au journal d’annonces légales, aux services impôts des entreprises. M.A.C.S ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure et/ou non remise des documents demandés aux clients habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de M.A.C.S ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
D’autre part M.A.C.S ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
• Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.
• Impossibilité de M.A.C.S à respecter ses obligations en application des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation si l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site et des Documents fournis avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.
• Utilisation illicite du Site internet, sans que M.A.C.S en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données personnelles et à la sécurité sur internet.
• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site et/ou de ses services.
M.A.C.S ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents que l’Utilisateur établira sur ou via le site.
Le défaut de M.A.C.S de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans son espace client.
L’Utilisateur s’engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites, mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.
Sanction du non-respect des Conditions générales de Vente et d’Utilisation
En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son Contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, M.A.C.S se réserve le droit de refuser l’accès à son compte, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.
Propriété intellectuelle
Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive de M.A.C.S, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
Les marques de M.A.C.S et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques et sont déposés.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits documents, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de M.A.C.S qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Langue
Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.
Annonces légales
Dans le cadre d’une création d’entreprise, dont les statuts ont été préparés conjointement sur le site M.A.C.S.
Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site.
L’annonce légale sera rédigée à partir des informations fournies par l’Utilisateur sur le site M.A.C.S lors de la préparation de ses statuts constitutifs. L’annonce légale sera adressée à un journal d’annonces légales choisi par M.A.C.S directement ou via un intermédiaire, dans les 48 heures ouvrées après réception d’une confirmation écrite (par voie électronique) de la part de l’Utilisateur précisant que l’annonce légale est prête à être publiée.