L’impôt sur le revenu représente une charge fiscale incontournable pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise en France. Sa compréhension précise est essentielle pour gérer efficacement votre trésorerie et optimiser votre fiscalité. 1. Le régime d’imposition de l’impôt sur le revenu Les revenus des entreprises individuelles, des micro-entrepreneurs et des dirigeants soumis à l’impôt sur le revenu sont imposés dans la …

Lancer une entreprise implique de maîtriser des notions clés du droit et de la gestion pour éviter les erreurs coûteuses. Le terme « Oe » est peu explicite, mais cette synthèse vous guide sur les fondamentaux essentiels à la création d’entreprise. 1. Comprendre le cadre juridique La création d’une société est encadrée par plusieurs textes, notamment le Code de commerce (articles L210-1 …

Le comblement de passif est une procédure souvent utilisée pour redresser une entreprise en difficulté. Mais comment les juges fixent-ils précisément le montant à combler ? Cette question essentielle intéresse entrepreneurs et dirigeants confrontés à des difficultés financières. 1. Définition et cadre juridique Le comblement de passif intervient dans le cadre d’une procédure collective (liquidation judiciaire, plan de redressement). Selon …

La préparation de la retraite est une étape incontournable pour tout entrepreneur. Elle nécessite une bonne compréhension des régimes applicables, des obligations légales et des options de protection sociale. Premièrement, le régime de retraite des indépendants est spécifique. Les entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés cotisent principalement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée désormais au régime général. Le …

Créer une entreprise est une aventure passionnante mais complexe, où le succès dépend aussi d’une bonne maîtrise des aspects juridiques. Découvrez comment sécuriser votre projet grâce à 3 indispensables. 1. Choisir la bonne structure juridique Le choix de la forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.) conditionne votre régime fiscal, social et votre responsabilité. Par exemple, la SARL (article L223-1 du …

La cession de droits sociaux est souvent source de litiges sur le prix, notamment lors d’exclusions ou cessions forcées d’associés. L’article 1843-4 du Code civil prévoit un mécanisme judiciaire spécifique permettant la désignation d’un expert chargé de fixer ce prix en cas de désaccord entre les parties. 1. La désignation obligatoire de l’expert judiciaire Cet article impose la nomination d’un …

Introduction À l’image de l’ayant cause universel d’une personne physique, l’ayant cause universel d’une personne morale dissoute sans liquidation est le continuateur de sa personnalité juridique. Cette idée se matérialise pleinement à travers la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), un mécanisme puissant du droit français permettant à une société unipersonnelle d’éviter la complexité d’une liquidation classique, en transférant instantanément son …

Dans le cadre professionnel, tout salarié est tenu de veiller à la santé et à la sécurité de ses collègues, conformément à son niveau de formation et ses possibilités (article L4121-1 du Code du travail). Une récente décision de la Cour de cassation (5 novembre 2025, n° 24-11048 FSB) illustre les conséquences majeures d’un manquement à cette obligation. 1. Comportements …